Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne au 01/01/2016

1° Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont conclues
entre d’une part, ARTIFISC
Sasu au capital de 1.000 euros,
inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 803 125 137
siège social : 11 rue Emile Zola 34120 PEZENAS
ci-après dénommée « ARTIFISC« , représentée par Joël BOBIN en qualité de Président,
et, d’autre part,
les entreprises et/ou professionnels libéraux et/ou particuliers souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommés le ou les « Client(s) ».

2° Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions auxquelles ARTIFISC vend, sous la marque Les Couleurs de l’Eternité, les « œuvres » présentées sur le site https://sur-cyclage.com/, ainsi que les droits et obligations des Clients à cet égard.

Le fait de remplir un bon de commande sur le site https://sur-cyclage.com/ et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles ajoutées au bon de commande, constituent le « Contrat ».

Cette confirmation emporte conclusion du contrat de vente de l’œuvre ou des « œuvre(s) » commandée(s), à condition que la commande soit confirmée par ARTIFISC et le paiement validé par la banque de ARTIFISC.

3° La commande

3-1) Passation de commande :

Pour pouvoir commander une « œuvre » sur le site https://sur-cyclage.com/, le client doit préalablement s’identifier afin que les informations nécessaires au traitement de sa commande soient recensées dans de bonnes conditions. A cet égard, le client doit remplir, en suivant les instructions fournies en ligne, le bon de commande mis à disposition sur le site.

Le bon de commande contient l’identification, les caractéristiques et le prix total de l’ « œuvre » ou des « œuvres » commandée(s). La commande est confirmée lorsque le Client a cliqué sur l’icône prévue à cet effet. Cette confirmation emporte conclusion du contrat de vente, à condition que la commande soit validée par ARTIFISC.

ARTIFISC confirmera la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’« œuvre » ou des « œuvres » et validation du paiement.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, la commande du Client sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

3-2) Acceptation des conditions par le client :

Les données enregistrées par le site https://sur-cyclage.com/ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ARTIFISC et ses Clients. En cas de conflit entre ARTIFISC et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur son site Internet, les données enregistrées par ARTIFISC sont considérées comme preuve irréfragable de la transaction.

3-3) Droit de rétractation :

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner l’« œuvre » ou les « œuvres » commandée(s) afin de l’ (les) échanger ou d’être remboursé, sans pénalités (à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge du Client). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@artifisc.fr en indiquant le motif du renvoi. ARTIFISC confirmera par mail l’adresse de retour de sa commande.

Le Client sera remboursé dans les trente jours après réception de l’« œuvre » ou des « œuvres » renvoyée(s) dans son (leur) emballage d’origine accompagné de la facture d’achat et en parfait état.
Tout article retourné incomplet, abîmé, sali ou endommagé ne sera pas repris.

4° Les « œuvres»

4-1) Caractéristiques :

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, ARTIFISC s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des «œuvres» mises en vente, dont le client est réputé avoir pris connaissance. En cas de questions sur les «œuvres», le Client peut prendre contact avec le service client de ARTIFISC via e-mail à l’adresse suivante : contact@artifisc.fr.

Les « œuvres » présentées sur le site https://sur-cyclage.com/ sont soit des peintures, lithographies, estampes ou gravures, soit des sculptures, soit des pièces d’archéologie chinoises, soit des objets d’art d’asie, pour lesquelles un certificat d’authenticité sera remis au Client, avec, le cas échéant, le test de thermoluminescence pour ce qui est des pièces d’archéologie chinoises.

Les œuvres d’art peuvent présenter des fragilités, des particularités ou des originalités, des rénovations qui font intégralement partie de l’œuvre réalisée. L’achat par le client de telles pièces est réputé fait en parfaite connaissance de cause. A l’instant de la concrétisation de la vente, le client renonce irrévocablement à tous recours en défaut ou vice caché, ce que le client reconnait et accepte.

Les meubles ne sont pas concernés par la vente directe sur le site et ne relèvent donc pas des présentes Conditions Générales de Vente.

Les couleurs des photographies mises en ligne sur le site peuvent être légèrement différentes des couleurs réelles des « œuvres ». Ces photographies sont publiées à titre purement informatif et ne peuvent entrer dans le champ contractuel.

Les « œuvres » présentées contiennent des matières et pigments qui peuvent se modifier dans le temps. ARTIFISC ne pourra être responsable de toute éventuelle altération.

4-2) Prix :

Le prix des « œuvres » est indiqué sur le site. Le prix est indiqué en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Il s’agit des prix de vente par correspondance, qui peuvent être différents des prix de vente “en galerie”. Sauf avis contraire et selon la 7ème directive, la tva n’est pas récupérable.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur de l’ « œuvre » concernée. Pour toute « œuvre » expédiée hors de France, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ARTIFISC. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

ARTIFISC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les « œuvres » seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

4-3) Frais de port :

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du montant de la commande, du lieu de livraison et du transporteur. Dans un but de simplification, les prix sont forfaitaires et tiennent également compte de l’emballage et du traitement de la commande. Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Sauf disposition contraire, ARTIFISC expédie les « œuvres », soit directement soit par l’intermédiaire de l’artiste concerné :

• au travers des services de La Poste en envoi Colissimo emballage ou Colissimo recommandé ou encore par Chronopost. Le Client peut ainsi suivre à tout moment son colis sur Internet.
• par transporteur. Les livraisons par transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le client.

La facturation des frais de port et d’emballage est établie, hors sculptures et pieces d’archéologie chinoise ou fragiles, comme suit:

• commande inférieure à 5000€: montant forfaitaire suivant caractéristiques du colis, entre 50€ et 100€.

• commande supérieure à 5000€: les frais de port sont offerts.

En ce qui concerne les sculptures et pieces d’archéologie chinoise ou fragiles , le prix sera étudié au cas par cas et aux meilleures conditions en fonction du poids, de la taille, du conditionnement et du lieu d’envoi.

Les exportations vers les pays de l’union européenne n’engendre aucun droit de douane ou de taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire, conformément au droit et accords Européens.
Les ventes hors union Européenne peuvent engendrer des taxes douanières qui peuvent s’ajouter au prix de vente et qui sont à l’unique et entière charge de l’acheteur ou du destinataire.

5° Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

5-1) Moyens de paiement :

Le règlement des achats s’effectue uniquement en euros après confirmation sur le site https://sur-cyclage.com/ :

• par chèque bancaire à l’ordre de ARTIFISC adressé sous enveloppe timbrée à ARTIFISC 11 rue Emile Zola 34120 PEZENAS,
• par virement bancaire à l’établissement bancaire de ARTIFISC dont les coordonnées sont les suivantes:
  • Domiciliation : CCM PEZENAS
  • Code Banque : 10278
  • Code Guichet : 09053
  • Numéro de compte : 00020223401
  • Clé RIB : 69
  • IBAN : FR76 1027 8090 5300 0202 2340 169
  • BIC : CMCIFR2A
• par l’intermédiaire de votre compte PAYPAL sur le compte PAYPAL de ARTIFISC (contact@artifisc.fr)

5-2) Facture :

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par ARTIFISC ne font pas office de facture. Quels que soient les moyens de commande et de paiement adoptés, le Client reçoit l’original de la facture lors de la livraison de l’ « œuvre » ou des « œuvres », dans son colis. ARTIFISC conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au Client par courrier postal ou électronique.

5-3) Transfert de propriété :

ARTIFISC reste propriétaire de l’ « œuvre » ou des « œuvres » livrée(s) jusqu’à leur entier et parfait encaissement par ARTIFISC (paiement complet par le Client.) Le transfert de propriété ne s’effectuera qu’après validation par la banque de ARTIFISC du complet paiement de l’ « œuvre » ou des « œuvres » et des frais de transport correspondants.

6° La livraison

Une commande ne peut être effectuée que pour une seule et unique adresse de livraison.

Le client est responsable des informations qu’il donne à ARTIFISC dans le cadre de sa commande. Il en est ainsi notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses références ou du lieu de livraison. ARTIFISC ne peut être tenu pour responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande de ce fait.

6-1) Zone de livraison :

L’ « œuvre » ou les « œuvres » achetée(s) sur le site https://sur-cyclage.com/ ne peut(vent) être livrée(s) qu’au sein de certains pays de l’Europe listés ci-après :
France, Monaco, Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède,Suisse

Toute adresse de livraison située en dehors de ces pays sera refusée par ARTIFISC, sauf accord préalable et écrit. Cette liste peut être amenée à évoluer.

L’ « œuvre » ou les « œuvres » est (sont) expédiée(s) à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Pour des raisons de sécurité, ARTIFISC ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.

6-2) Délais d’expédition :

La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans un délai compris entre 7 et 21 jours ouvrés suivant la date à laquelle le paiement de la commande aura été validé par la banque de ARTIFISC.
Dans le cas des sculptures le délai pourra être compris entre deux et trois mois si l’œuvre doit être fondue pour la commande.

Lors de l’expédition de la commande, un mail de confirmation sera envoyé au Client indiquant la date de mise en expédition du colis ainsi que le numéro de suivi colis du transporteur.

Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. Les retards éventuels ne sauraient donner au Client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts. ARTIFISC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Le transfert des risques concernant l’« œuvre » ou les « œuvres » achetée(s) par le client a lieu dès sa (leur) remise au transporteur par ARTIFISC, ou par l’artiste si c’est lui qui est chargé par ARTIFISC de l’envoi.

A la livraison, le Client doit signer un bon constituant la preuve de la bonne réception de la commande. Il appartient au Client en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison en faisant apparaître la mention « SR » (Sous Réserve) sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée et de prévenir dans les trois jours ARTIFISC par courrier ou par mail (contact@artifisc.fr)

7° Les garanties

7-1) Garanties légales :

ARTIFISC s’engage à respecter toutes les garanties légales dont les clients pourraient se prévaloir.

Les œuvres présentées sur le site étant conformes aux prescriptions de la Loi française, ARTIFISC ne pourrait être tenue pour responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, ARTIFISC invite ses clients à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

7-2) Responsabilité :

ARTIFISC ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice découlant de l’impossibilité d’accéder au site, de son fonctionnement, de l’interruption d’une session ou d’une transaction, du retard de transmission d’e-mails. Comme tout site internet, ARTIFISC ne peut garantir que le site sera sans faille, non interrompu, sans erreur et sans virus.

Les sites reliés directement ou indirectement au site ne sont pas sous le contrôle de ARTIFISC. En conséquence, la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

7-3) Garanties contractuelles :

En achetant une « œuvre » ou des « œuvres » sur le site https://sur-cyclage.com/ le client bénéficie :
-de l’authenticité de l’«œuvre » ou des « œuvres », garantie(s) par l’artiste et par ARTIFISC,
-de la conformité du prix avec les normes du Marché,
-de la confidentialité des informations et de la transaction.

7-4) Force majeure :

En application de l’article 1148 du Code civil, ARTIFISC ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

8° Droits sur les œuvres, protection des données et droit applicable

8-1) Droits sur les œuvres :

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la Loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site https://sur-cyclage.com/ appartiennent à leurs auteurs et à ARTIFISC. Leur autorisation conjointe et écrite est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

8-2) Données nominatives et personnelles :

Les informations communiquées dans le formulaire d’inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement du dossier, la sécurité des paiements, l’expédition de l’œuvre commandée et la mise en place d’actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées. En confirmant sa commande, le Client autorise ARTIFISC à les diffuser dans ces conditions.

Le Client du site https://sur-cyclage.com/ dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en application de l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artifisc.fr.

8-3) Propriété intellectuelle :

L’acquisition d’ une « œuvre » ou de plusieurs « œuvres » n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le client s’engage à maintenir l’intégrité de l’«œuvre » ou des « œuvres » acquise(s).

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont également protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Les éléments sont constitués, sans que cette liste soit exhaustive, par : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, modèles… Aucune mention ou utilisation de ces éléments figurant sur le site Internet ne pourra être faite sans accord écrit préalable de ARTIFISC. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par écrit, est interdite, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine d’être constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

8-4) Intégralité des Conditions :

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

8-5) Durée et application :

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par ARTIFISC. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

8-6) Droit applicable :

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siege social de ARTIFISC.